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Décisions des tribunaux
D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 10.07)
TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE
___________________________________________________________________________________
Titres de formation délivrés Nombre d’heures Certificats de
par le ministère de d’exercice du métier qualification délivrés
l’Éducation par le comité paritaire
nationale de France
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon mécanicien,
Maintenance de véhicules du métier de mécanicien- classe C
automobiles, option voitures réparateur d’automobiles/
particulières technicien confirmé en
mécanique automobile,
mais pas moins de
2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon mécanicien
Maintenance de véhicules du métier de mécanicien- de véhicules routiers
automobiles, option réparateur de véhicules lourds, classe C
véhicules industriels industriels/technicien
confirmé en mécanique de
véhicules industriels,
mais pas moins de 2 000
heures, après l’obtention
de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon débosseleur,
Réparation des carrosseries du métier de carrossier/ classe C
tôlier confirmé, mais pas
moins de 2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Certificat d’aptitude Trois années d’exercice Compagnon peintre,
professionnelle du métier de classe C
Peinture en carrosserie peintre en carrosserie/
peintre confirmé
en carrosserie, mais pas
moins de 6 000 heures,
après l’obtention de
ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Titres de formation délivrés Nombre d’heures Certificats de
par le ministère de d’exercice du métier qualification délivrés
l’Éducation par le comité paritaire
nationale de France
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon mécanicien,
Maintenance de véhicules du métier de mécanicien- classe C
automobiles, option voitures réparateur d’automobiles/
particulières technicien confirmé en
mécanique automobile,
mais pas moins de
2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon mécanicien
Maintenance de véhicules du métier de mécanicien- de véhicules routiers
automobiles, option réparateur de véhicules lourds, classe C
véhicules industriels industriels/technicien
confirmé en mécanique de
véhicules industriels,
mais pas moins de 2 000
heures, après l’obtention
de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon débosseleur,
Réparation des carrosseries du métier de carrossier/ classe C
tôlier confirmé, mais pas
moins de 2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Certificat d’aptitude Trois années d’exercice Compagnon peintre,
professionnelle du métier de classe C
Peinture en carrosserie peintre en carrosserie/
peintre confirmé
en carrosserie, mais pas
moins de 6 000 heures,
après l’obtention de
ce diplôme
___________________________________________________________________________________
